Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services que Glue Software Engineering AG (ci-après dénommée “Glue”) fournit au client via sa plate-forme en ligne pour la signature électronique (ci-après dénommée “solution logicielle”). Les présentes conditions générales s’appliquent également à tous les services fournis par Glue aux clients qui exploitent la solution logicielle eSignR dans leur propre infrastructure (sur site).
La langue du contrat est l’allemand. S’il existe des versions du texte dans d’autres langues, le texte de la version allemande fait foi en cas de doute. Le client accepte ces CGV en concluant un contrat avec Glue pour la solution logicielle, en acceptant l’offre de Glue ou en signant le contrat de licence logicielle de Glue, ce qui crée un contrat de client entre le client et Glue (ci-après dénommé “contrat de client”). Les présentes CG font partie intégrante du contrat client. Les dispositions divergentes du contrat client prévalent sur les CGV.
Glue se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, dans la mesure où des modifications de la législation ou de la jurisprudence l’exigent ou si d’autres circonstances entraînent une perturbation non négligeable de la relation d’équivalence contractuelle. Une modification ultérieure des CGV prend effet si l’utilisateur ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de quatre semaines après avoir été informé de la modification. Au début du délai, Glue attirera expressément l’attention du client sur la signification de son silence comme acceptation de la modification du contrat et lui donnera l’occasion de faire une déclaration explicite dans le délai imparti. Si l’utilisateur s’oppose à la modification dans le délai imparti, Glue et le client peuvent tous deux résilier le contrat de manière extraordinaire.
Pour utiliser la solution logicielle, le client doit accepter des conditions supplémentaires du fournisseur de services de certification reconnu (Swisscom Trustservice SA). L’utilisation de la solution logicielle est régie par les conditions du fournisseur de services de certification reconnu.
Relation contractuelle
Test gratuit
L’inscription se fait en trois étapes au total. Dans la première étape, le client saisit ses données, composées d’une adresse e-mail et du mot de passe souhaité. En cliquant sur le bouton “S’inscrire”, l’inscription est effectuée. Dans la deuxième étape, le client reçoit un e-mail contenant un lien de confirmation qui lui permet de valider son inscription. Cet e-mail constitue une confirmation de l’enregistrement par Glue. En confirmant l’enregistrement par l’appel du lien de confirmation, le client déclare son enregistrement. Dans une troisième étape, le client indique ses données d’identification, composées de son prénom, de son nom, de son numéro de téléphone portable et de Pays de délivrance de sa carte d’identité . Ces données d’identification doivent correspondre à celles que le client a indiquées lors de son identification auprès du fournisseur reconnu de services de certification, Swisscom Trustservices SA. L’indication des données d’identification et l’acceptation des présentes conditions générales donnent lieu à un contrat entre Glue et le client.
Réutilisation payante
Si le client se connecte à son compte après l’expiration de la période d’essai gratuite, il doit, pour continuer à utiliser la solution logicielle, choisir un abonnement correspondant, enregistrer son adresse et effectuer un paiement par carte de crédit. Si le client ne se réinscrit pas après l’expiration de l’essai gratuit, il n’y a pas de frais.
Comptes
Client : Un client de Glue peut être une personne morale ou physique qui a conclu un contrat de client avec Glue.
Utilisateur : un utilisateur est une personne physique qui a été autorisée par le client à utiliser la solution logicielle.
Après l’entrée en vigueur du contrat client, Glue met à la disposition du client les données d’accès au compte qui permettent au client de créer des comptes pour les utilisateurs ou de débloquer des utilisateurs. Le client peut à tout moment supprimer son compte et, le cas échéant, les comptes des utilisateurs qu’il a activés. La suppression d’un compte entraîne la suppression de toutes les données du client qui y sont liées, à moins que Glue ne soit tenue de les conserver conformément à l’ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico).
Glue supprimera les comptes de manière automatisée et tacite selon les règles suivantes :
- Trois mois après la fin de l’essai gratuit si le client n’a pas acheté d’abonnement payant
- Douze mois après l’expiration d’un abonnement payant.
Abonnements
Glue s’engage envers le client à fournir la solution logicielle. Les prestations concrètes obtenues par le client sont consignées dans le contrat client ou indiquées au client lors de la conclusion d’un abonnement et ensuite dans son compte. Les prestations sont proposées au client sous forme d’abonnements (“Personal”, “Business Starter” et “Business Pro”). Le client choisit l’abonnement dans le cadre de la commande. Le passage à un autre abonnement n’est en principe possible qu’à la fin de la durée de l’abonnement. En cas de changement souhaité pendant la durée de l’abonnement, le client doit prendre contact avec le support. Les frais déjà payés pour un abonnement en cours sont imputés au prorata et au jour le jour sur un abonnement plus cher ou remboursés si un changement vers un abonnement plus avantageux a lieu.
Pour les abonnements “Business Starter” et “Business Pro”, le client détermine initialement le nombre d’accès utilisateur qu’il souhaite lors de la souscription de l’abonnement. La modification du nombre d’accès utilisateur n’est en principe possible qu’à la fin de la durée de l’abonnement. En cas de modification souhaitée du nombre d’accès utilisateur pendant la durée de l’abonnement, le client doit contacter le support. Les frais déjà payés pour un abonnement en cours sont imputés au prorata et au jour le jour sur un abonnement plus cher ou remboursés en cas de passage à un abonnement plus avantageux.
Utilisation
Pour signer des documents avec une signature électronique qualifiée (QES), il faut une authentification de la personne qui signe et une signature créée par le fournisseur de services de certification reconnu. Glue intègre dans sa solution logicielle les composants conformes à la SCSE et à l’eIDAS du fournisseur reconnu de services de certification Swisscom Trustservices AG.
Glue elle-même n’est pas un fournisseur reconnu de services de certification au sens de la loi fédérale suisse sur la signature électronique (SCSE) ou au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS n° 910/2014).
Disponibilité
Glue garantit le bon fonctionnement et la disponibilité de la solution logicielle pendant la durée du contrat et la maintiendra dans un état approprié à l’utilisation prévue par le contrat. Glue fait tout son possible, conformément aux règles de l’art, pour permettre au client de l’utiliser correctement, mais ne garantit pas une disponibilité illimitée ou l’absence d’erreurs. Glue garantit une accessibilité de la solution logicielle à 99% sur une base trimestrielle. Ne sont pas pris en compte les temps d’arrêt qui ne sont pas dus à un manquement de Glue à ses obligations, comme les temps d’arrêt du fournisseur reconnu de services de certification, les attaques de systèmes par des tiers, les pannes de matériel non imputables à Glue ou les cas de force majeure, ainsi que les travaux de maintenance non planifiés qui y sont liés.
Fenêtre de maintenance
Pour effectuer des travaux de maintenance, Glue peut interrompre temporairement l’accès à la solution logicielle. Glue placera généralement les fenêtres de maintenance en dehors des heures régulières d’utilisation de la solution logicielle. Les travaux urgents qui ne peuvent pas être reportés (par exemple pour résoudre des problèmes de sécurité ou de stabilité) seront également effectués par Glue pendant les heures d’utilisation régulières de la solution logicielle. En cas de travaux urgents nécessitant une interruption prolongée, Glue en informera le client à court terme. Glue s’efforce dans tous les cas de réduire au maximum les perturbations causées par les travaux de maintenance.
Droit d’utilisation
Le droit d’utilisation de la solution logicielle dans le cadre de l’abonnement souscrit par le client prend effet dès le paiement intégral de la première redevance par le client et reste valable tant que le client a payé les redevances dues jusqu’à l’échéance.
Droits de propriété intellectuelle de Glue
Tout le contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les programmes informatiques, les services, les procédés, les designs, les technologies, les marques, les signes distinctifs et les inventions utilisés sur les sites web ou accessibles via les sites web ou la solution logicielle, est la propriété intellectuelle de Glue ou de ses concédants. Les clients s’engagent à ne pas utiliser les sites web, la solution logicielle ou les éléments susmentionnés à d’autres fins que celles prévues par le contrat.
Rémunération
En souscrivant un abonnement ou un contrat, le client s’engage à payer à Glue la rémunération convenue à cet effet. Sauf indication contraire, les prix indiqués sur les sites web incluent la TVA et les débours. Glue peut fournir au client des prestations supplémentaires telles que l’installation, la formation, etc. contre rémunération. Les modalités correspondantes sont réglées dans un contrat séparé.
Glue est en droit de facturer la rémunération pour l’utilisation de la solution logicielle (a) à l’avance, (b) au moment de l’utilisation, (c) après l’utilisation ou (d) périodiquement. La redevance pour les abonnements est en principe payable d’avance au début de chaque nouvelle période. Le client doit indiquer un moyen de paiement pour l’achat d’abonnements. Le client autorise Glue à faire enregistrer son moyen de paiement par le prestataire de services de paiement et à traiter les paiements réguliers sous forme de prélèvements électroniques. Le client peut à tout moment télécharger dans son compte des informations de facturation sous la forme d’un reçu au format PDF.
Obligations du client
Le client assume la responsabilité de la gestion appropriée des mots de passe et des données de connexion pour l’utilisation de la solution logicielle. Le client s’engage à tenir à jour les informations de paiement ainsi que les comptes (noms complets, adresses e-mail et numéros de téléphone portable) et, après le départ d’un utilisateur, à le supprimer du compte client. Le client s’engage à aider Glue à élucider tout abus supposé ou réel.
Le client s’engage à signaler immédiatement les incidents de sécurité observés ou connus en rapport avec l’utilisation de la solution logicielle. Par incident de sécurité, on entend tout événement affectant la disponibilité, la confidentialité ou l’intégrité des informations relevant de la responsabilité de Glue et dont le client a connaissance. Le client s’engage à signaler les vulnérabilités de la solution logicielle qu’il a observées ou dont il a eu connaissance. Glue et le client s’engagent à traiter toutes les informations de l’autre partie de manière confidentielle, sauf si elles sont déclarées publiques.
Les informations relatives aux incidents de sécurité et aux vulnérabilités sont confidentielles et peuvent être communiquées à Glue de manière sécurisée via la page de contact https://www.esignr.ch/kontakt/. L’acquisition, l’installation, la maintenance et l’exploitation des logiciels et du matériel informatique nécessaires dans la zone d’influence du client relèvent de la seule responsabilité du client ou de l’utilisateur.
Durée, fin, suspension
La durée du dépend de la durée de l’abonnement choisi. A la fin de la durée d’un abonnement, celui-ci est automatiquement prolongé d’un mois ou de 12 mois supplémentaires. Le contrat peut être résilié à la fin de la durée d’un abonnement ou à une date différente convenue dans le contrat client. Si le paiement régulier requis pour le renouvellement automatique peut être effectué avec le moyen de paiement enregistré par le client auprès du prestataire de services de paiement, l’abonnement du client prend fin à ce moment-là. Le client en sera informé par e-mail.
Le droit des parties de résilier le contrat de manière extraordinaire pour un motif important reste inchangé. Glue est notamment en droit de résilier le contrat pour motif grave si le client enfreint les présentes conditions générales. Glue peut résilier le contrat de manière extraordinaire avec effet immédiat si le fournisseur de services de certification reconnu met fin à sa relation contractuelle avec Glue ou ne fournit pas ses prestations.
Garantie et responsabilité
Les prestations fournies gratuitement le sont sans droit d’exécution ou de garantie. Glue peut à tout moment et sans préavis interrompre, modifier ou proposer uniquement contre paiement les prestations mises à disposition gratuitement. Il n’en résulte aucune prétention ni aucun droit pour le client. Glue ne garantit pas, de manière générale ou à un moment donné, une utilisation ininterrompue ou sans problème.
Glue est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi que pour les dommages corporels, conformément aux dispositions légales. La responsabilité de Glue pour négligence légère ainsi que pour ses auxiliaires est – dans la mesure où la loi le permet – exclue. Sinon, la responsabilité de Glue en cas de survenance de tout dommage direct, de toute perte ou de tout autre coût est limitée au maximum au montant de la rémunération du contrat du client avant la survenance du dommage.
Glue décline toute responsabilité pour les dommages indirects, par exemple les dommages consécutifs indirects tels que les coûts d’immobilisation, les coûts supplémentaires, les pertes de revenus ou de réputation, les atteintes à la réputation, les autres pertes indirectes ou les coûts consécutifs aux dépenses, les réclamations de tiers et les pertes de réputation, les pertes de bénéfices. Glue exclut toute responsabilité pour les dommages dont la cause est principalement ou exclusivement liée aux prestations du fournisseur reconnu de services de certification.
Force majeure
Glue n’est pas responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un événement de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les phénomènes naturels d’une intensité particulière, les guerres, les conflits armés, les émeutes, les insurrections, les sabotages, les actes de terrorisme, les restrictions gouvernementales ou légales imprévisibles et les maladies infectieuses ou les épidémies. Si Glue n’est pas en mesure de remplir ses propres obligations contractuelles, l’exécution du contrat ou le délai d’exécution du contrat est reporté en fonction de l’événement survenu.
Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CGU s’avèrent invalides ou illégales, la validité des CGU n’en est pas affectée. Dans ce cas, la disposition en question doit être remplacée par une disposition valable et économiquement aussi équivalente que possible. Il en va de même en cas de lacune contractuelle.
Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat client et les présentes CGV sont exclusivement soumis au droit suisse. Les dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) sont exclues.
Protection des données
Pour toutes les informations concernant le traitement des données des clients et des utilisateurs, Glue renvoie à sa déclaration de protection des données. Le client assure et garantit que lui-même et les utilisateurs satisfont à toutes les exigences légales et administratives lors du traitement des données personnelles et qu’ils respectent les prescriptions de la législation sur la protection des données.
Version du 01.11.2023